Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente 2016-10-20T09:06:48+00:00

LIMINAIRE
Le Prestataire propose la fourniture d’une prestation d’hébergement de services Internet.
Le Client souhaite rendre accessible sur le réseau Internet son site Internet au moyen d’un serveur mis à sa disposition par le Prestataire
En amont de la décision prise par le client de contractualiser avec le prestataire pour la fourniture de ce service, le client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et a obtenu toutes les informations, précisions et conseils de la part du Prestataire, nécessaires à cette prise de décision.
Le Client, personne morale, déclare être dûment immatriculé et enregistré auprès des autorités compétentes.
Le Client, personne physique, déclare être apte à la conclusion du contrat et donc être âgé de plus de 18 ans et posséder une entière capacité juridique.
Le Client s’engage à communiquer des coordonnées valides (Nom, Prénom, adresse physique de contact et adresse mail valide). Le Client s’engage à maintenir à jour ces coordonnées et à communiquer tout changement au Prestataire.
1. DEFINITIONS
« Devis » désigne le document signé et portant la mention « Bon pour Accord » par le Client, comportant les conditions particulières du Service d’hébergement commandé par le Client.
Contenu hébergé désigne l’ensemble des éléments (textes, images, sons, vidéos, …) rendus accessibles en ligne par la prestation d’hébergement. Le Contenu hébergé inclut notamment tous les éléments constitutifs du site Internet du Client ainsi que les données liées, éventuellement enrichies par des tiers.
Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et le Devis.
Serveur désigne l’outil matériel sécurisé et administré par le Prestataire sur lequel sera hébergé le site Internet et auquel aura accès le Client pour transférer le Contenu hébergé, ainsi que le Contenu hébergé.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat définit les droits et devoirs du Client et du Prestataires. Le Contrat fixe des conditions dans lesquelles le Prestataire, sous réserve du paiement intégral prévu au Devis, fournit au Client le service d’hébergement convenu dans les conditions particulières définies dans le Devis signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord ».
Le Client s’interdit de céder le présent contrat, sauf accord express, écrit et anticipé du Prestataire.
Le Prestataire s’autorise la cession du présent contrat à tout cessionnaire de son choix qui fournira une prestation équivalente, le Client acceptant à travers ce contrat de donner son accord pour cette cession.
3. SERVICE D’HEBERGEMENT
3.1 ELEMENTS PREALABLES
Le service d’hébergement Objet du Contrat consiste à offrir au Client, via le réseau Internet en utilisant un logiciel et un matériel adapté, la possibilité :
– De transférer les données nécessaires à l’administration de son site Internet ;
– D’administrer son site Internet ;
– De rendre accessible sur le réseau Internet son site Internet ;
– D’avoir à sa disposition une interface de gestion de son compte en ligne
Pour l’utilisation de ce service d’hébergement, le Client reconnait avoir connaissance de la nécessité de posséder un ou plusieurs noms de domaine, déposés auprès des institutions compétentes, le défaut de prestation qui pourrait en résulter de fait de son ou de leurs absences ne pouvant être imputé au Prestataire.
Le prestataire s’autorise de droit d’apporter tout changement à cette prestation exigé par l’urgence et la sécurité du Contenu hébergé. Dans l’intérêt du Client, le prestataire s’engage à l’informer si cela devait arriver.
3.2 SECURITE DU CONTENU HEBERGE
Dans le cadre des conditions particulières définis au devis signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord », le prestataire peut être amené à transférer des informations et ou à mettre à disposition du client un moyen sécurisé de transfert de données par un système de chiffrage de flux ainsi que par des identifiants que le client s’engagera à protéger et garantir leurs confidentialités.
Dans le cadre des conditions particulières définis au devis signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord », le client autorise le prestataire à effectuer les maintenances à distances, à accéder à son espace et ou son installation afin d’y opérer les opérations nécessaire permettant de maintenir à jour ou garantir la sécurité. A l’inverse, il ne pourra être reproché au prestataire de ne pas avoir maintenu à jour et appliqué les correctifs de sécurités liés à l’installation si ce service n’était pas inscrit aux conditions particulières définis au devis signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord ».
Le prestataire rappel que les données circulant sur le réseau Internet restent susceptibles d’être détournées et que la communication par l’Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.
Le prestataire rappelle que la sécurité absolue n’existe pas sur ce type de service. En conséquence, il appartient au Client de s’assurer qu’il effectuera régulièrement les sauvegardes de ses données.
Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, le prestataire n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les clients. Cependant, le prestataire peut être amené à transmettre à l’Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Usager ainsi que tout ou partie des données hébergées par l’Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives
Une sauvegarde du Contenu hébergé est organisée mensuellement.
Les conditions particulières acceptées lors du choix de l’offre d’hébergement retenue par le Client peuvent prévoir une sauvegarde à un rythme plus rapide de type hebdomadaire ou journalier.
3.3 CONNEXION, BASE DE DONNEES, ESPACE DISQUE
Le prestataire s’engage à fournir une connexion entre le Serveur et le réseau Internet permettant au Client de bénéficier de sa prestation d’hébergement dans les conditions particulières fixées par le Devis signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord ».
La bande passante pourra être limitée par le Prestataire pour correspondre aux conditions particulières acceptées lors du choix de l’offre d’hébergement retenue par le Client.
La taille des bases de données, qui font partie intégrante du Contenu hébergés, pourra être limitée par le Prestataire pour correspondre aux conditions particulières acceptées lors du choix de l’offre d’hébergement retenue par le Client.
Le volume d’espace de stockage, appelé espace disque, sera limitée en fonction des conditions particulières acceptées lors du choix de l’offre d’hébergement retenue par le Client.
3.4 NIVEAU DE DISPONIBILITE DU SERVEUR
Le prestataire s’engage à assurer une disponibilité du Serveur de 99.5%.
Cet engagement prend la forme de la reconnaissance d’une situation débitrice lorsque le Serveur aurait des périodes d’indisponibilité supérieure à 0.5% en appliquant une décote calculée de manière mensuelle en fonction du barème ci-après décrit :
98% < Disponibilité < 99.5% Décote de 5% de la commission mensuelle
97% < Disponibilité < 98% Décote de 10% de la commission mensuelle
96% < Disponibilité < 97% Décote de 15% de la commission mensuelle
95% < Disponibilité < 96% Décote de 20% de la commission mensuelle
92.5% < Disponibilité < 95% Décote de 25% de la commission mensuelle
90% < Disponibilité < 92.5% Décote de 30% de la commission mensuelle
85% < Disponibilité < 90% Décote de 40% de la commission mensuelle
80% < Disponibilité < 85% Décote de 50% de la commission mensuelle
La décote sera appliquée après démonstration au Prestataire par le Client de l’indisponibilité du Serveur et validation par le prestataire et ses outils de veille de la carence de service.
4. RELATION DE TRAVAIL
Afin d’organiser la relation contractuelle, le Client s’engage à donner ses instructions par écrit via l’interface client dédiée. L’objectif est ici d’offrir une stabilité et une sécurité dans les opérations qui pourraient être effectuées par le Prestataire sur commande du client qui s’engagera à protéger et garantir la confidentialité de ses identifiants.
5. CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 Loi Informatique et Liberté
Conformément à la loi n°78-17 du 16 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Liberté » le Client peut à tout moment demander au Prestataire la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant.
Il incombe au Client de se rapprocher de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) d’effectuer toutes les démarches et procédures nécessaires aux traitements de données personnelles intégrées le Contenu hébergé que le Client a mis en ligne.
En référence à cette loi, le client accepte de considérer que le Prestataire agit sous son mandat express, pour intervenir sur le traitement de données personnelles, lorsqu’à la demande du Client le Prestataire effectue une maintenance ou un autre type de manipulation commandée en ce sens par le Client.
5.2 Loi Liberté de communication
En vertu de la loi n°2000-719 du 1er Août 2000, les coordonnées déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
6. RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, PROTECTION DES MINEURS
6.1 Respect de la loi
Le Client s’engage à se conformer aux lois applicables en France et dans son pays qui sont en vigueur ou qui le deviendront après la signature de ce contrat, notamment celles liées à l’utilisation d’Internet.
A ce titre, de manière non exhaustive le Client s’engage :
– A respecter la dignité humaine, la personne humaine, les libertés et les droits de l’homme,
– A protéger les mineurs,
– A respecter la propriété intellectuelle, les droits aux marques et brevets,
– A respecter la législation sur le commerce électronique, la publicité, les données personnelles et nominatives,
Et s’interdit de manière non exhaustive là encore :
– L’envoi de courrier électronique en masse, toute forme de spam, de flood, de fishing, ou toute autre manœuvre dîte de hacking ou pouvant altérer les performances générales, la sécurité ou la confidentialité des données comme de l’installation ou des serveurs.
– Le stockage et/ou la diffusion de données liées à la pornographie ou à connotation pornographique
– Le stockage et/ou la diffusion de données liées à la haine raciale.
Le non respect par le Client de ces éléments ci-avant cités et plus largement le non respect de la loi entraînera la fermeture immédiate du service d’hébergement.
En outre, le Client sera seul responsable devant les juridictions compétentes pour les préjudices, sanctions et procédures pénales, civiles, disciplinaires ou autres dont le Client pourrait faire l’objet des suites de son non respect des lois en vigueur.
6.2 Protection des mineurs
Le Prestataire met en garde le Client sur la protection des mineurs dans le cadre de l’utilisation que ceux-ci pourraient faire du Contenu hébergé, lié au site Internet du Client.
L’utilisation de ces services par une personne mineure se fait sous la seule responsabilité du Client et le Prestataire rappelle dans l’intérêt du Client, par le présent contrat, l’encadrement nécessaire par une autorité parentale ou de tutelle lors de l’utilisation de ces services par une personne mineure.
7. FACTURATION
La facturation prend la forme d’un document unique annuel communiqué par mail au client. Elle reprendra les éléments acceptés par le client contractuellement, à travers les conditions générales ainsi que les conditions particulières définies au Devis signé par le Client portant mention « Bon pour accord ».
La facturation sera établie dès réception par le Prestataire du Devis signé par le Client portant mention « Bon pour accord ». Elle restera accessible, téléchargeable et imprimable durant toute la durée du contrat dans l’espace dédié au client.
La prestation d’hébergement prendra effet à la perception de l’acompte si un tel acompte est demandé par le Prestataire ou au paiement de la facture si aucun acompte n’est demandé par le prestataire.
L’acompte demandé par le Prestataire sera mentionné sur le Devis que le Client, à travers la relation contractuelle, aura signé et sur lequel il aura apporté la mention « Bon pour accord ».
Le Client sera responsable des retards et s’engage à prendre en charge tout surcoût issu d’une absence ou d’un manquement dans l’information ou les données communiquées au Prestataire concernant la prestation d’hébergement, de l’insuffisance d’instruction ou des instructions directes rédigées par écrit par le Client.
Les tarifs sont révisables annuellement sans accord préalable du client.
La prestation d’hébergement est tacitement reconduite de manière annuelle, sauf dénonciation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant le terme de la prestation d’hébergement en cours et sauf force majeure, dans son sens légal.
En cas de dénonciation en dehors des délais convenus ci-dessus, le Prestataire pourra appeler une indemnité équivalente à 20% du prix la prestation dénoncée hors délais.
8. REGLEMENT
Le règlement sera effectué par le Client par chèque ou par virement effectué à partir des informations communiquées par le Prestataire sur le Devis signé par le Client portant mention « Bon pour accord ».
La perception du règlement conditionne la mise en œuvre du service d’hébergement
En cas de non respect de ses obligations par le Client, notamment en cas de retard de paiement lors du renouvellement annuel, le Prestataire pourra à tout moment suspendre le service d’hébergement quelles que soient les conséquences préjudiciables pour le Client.
Le Client ne pourra faire grief au Prestataire d’une telle interruption dans ces conditions.
Le Prestataire s’autorise en outre, dès lors que le retard de paiement dépasse un mois de rompre sans contrepartie pour le Client la prestation d’hébergement.
Il est entendu que le Client sera débiteur du Prestataire en cas de retard de paiement des intérêts de retard appliqué au taux légal majoré de 10%.
En outre, tout retard entraînera la facturation forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € établis par le Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012.
9. DIFFEREND
Si un différend, relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, s’élève entre le Client et le Prestataire, les deux parties se feront fort de le résoudre de manière amiable et raisonnable.
Si par défaut, cette conciliation venait à échouer, tout litige né du présent Contrat ou se rapportant au présent Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil, quelle que soit le type de procédure en œuvre, même d’urgence ou à titre conservatoire.
9. CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs Obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.